Article 1 — Objet et champ d'application
Le Service Piscine est, à la date de mise à jour des présentes, entièrement gratuit. Aucune vente de produit ou de service, aucun paiement et aucune souscription payante ne sont réalisés sur le Service. Les présentes CGV n'ont donc, en l'état, aucune disposition opérante : elles sont publiées à titre d'information et pour anticiper une éventuelle évolution du Service.
Article 2 — Absence de droit de rétractation applicable
Le droit de rétractation prévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation s'applique aux contrats conclus à distance entre un professionnel et un consommateur portant sur la vente d'un bien ou la fourniture d'un service. En l'absence de toute vente ou de tout prix payé sur le Service, ce droit n'a pas vocation à s'appliquer faute d'objet.
Article 3 — Clause d'évolution vers une offre payante
Si l'éditeur venait, à l'avenir, à proposer une offre payante (abonnement, achat ponctuel ou tout autre modèle commercial) sur tout ou partie du Service, les présentes CGV seraient mises à jour avant l'entrée en vigueur de cette offre et préciseraient au minimum :
- le prix toutes taxes comprises (TTC) de l'offre et ses modalités de révision éventuelle ;
- les moyens de paiement acceptés et le prestataire de paiement utilisé ;
- le droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation, ses modalités d'exercice et ses exceptions éventuelles (notamment en cas de fourniture immédiate d'un contenu numérique avec renonciation expresse de l'utilisateur) ;
- les garanties légales applicables (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés) conformément au Code de la consommation et au Code civil ;
- les modalités de facturation, de résiliation et de service après-vente.
Aucune de ces dispositions ne s'applique tant qu'aucune offre payante n'est effectivement proposée.
Article 4 — Médiation de la consommation
Le Service étant gratuit, le recours à la médiation de la consommation prévu à l'article L.612-1 du Code de la consommation n'a pas d'objet actuellement. Cette information sera mise à jour si une offre payante est introduite — voir également les conditions générales d'utilisation, article 12.
Article 5 — Droit applicable
Les présentes CGV, et toute offre payante qui viendrait à être introduite, seraient soumises au droit français.
Article 6 — Date
Présentes CGV mises à jour le 2026-09-06.